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ComptaAssist — Assistante comptable freelance
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Accueil / Mentions légales

Mentions légales

Informations légales, politique de confidentialité et conditions générales.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

ComptaAssist
Responsable du site : Oliveira Jeremy
34 rue Pierre Curie, 95370 Montigny-lès-Cormeilles
Email : contact@assistcompta.fr
SIRET : En cours de création

2. Hébergement

Ce site est hébergé par :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : www.hostinger.fr

3. Activité réglementée — Mention obligatoire

ComptaAssist est une assistante comptable indépendante. Cette activité n'est pas soumise à une réglementation spécifique d'accès à la profession, contrairement à l'expertise comptable.

Conformément à l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables, les missions suivantes sont strictement réservées aux membres de l'Ordre des Experts-Comptables et ne sont pas proposées par ComptaAssist :

  • L'établissement du bilan et des comptes annuels
  • La certification des comptes
  • L'attestation fiscale
  • Le conseil fiscal complexe
  • La représentation auprès de l'administration fiscale
  • La signature des comptes annuels

Les prestations de ComptaAssist concernent uniquement l'assistance administrative et comptable (saisie, classement, facturation, suivi de trésorerie, préparation de documents).

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de ComptaAssist.

5. Politique de confidentialité & RGPD

ComptaAssist s'engage à protéger la vie privée de ses visiteurs et clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement UE 2016/679.

5.1 Données collectées

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, email, informations sur l'entreprise) sont utilisées uniquement pour traiter votre demande de devis et assurer le suivi de la relation commerciale.

5.2 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, puis supprimées.

5.3 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez : contact@assistcompta.fr

5.4 Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est utilisé.

6. Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par ComptaAssist.

6.1 Devis et contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La mission ne démarre qu'après acceptation du devis et signature du contrat de prestation de services.

6.2 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes charges comprises. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis d'un mois.

6.3 Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire à réception, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à la loi.

6.4 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.5 Responsabilité

ComptaAssist est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de ComptaAssist est limitée aux missions expressément définies dans le contrat de prestation.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Mars 2026

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